Convention des droits des personnes handicapées – pétition
En mars 2022, le Comité de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) a examiné l’application de cette convention en Suisse. Le constat est grave, car ces droits ne sont pas respectés à bien des égards. L’inclusion exigée par la Convention est encore trop peu vécue à tous les niveaux de l’Etat et dans la société. Et la Suisse n’a pas encore de plan d’action.
La pétition demande au Conseil fédéral de ratifier le protocole facultatif se rapportant à la CDPH. Ce protocole est important pour les droits des personnes handicapées en Suisse. Il leur permet de saisir le Comité de l’ONU en cas de violation de leurs droits inscrits dans la Convention, si toutes les voies de recours internes ont été utilisées avant. Si le Comité constate une violation des droits de la Convention, il adresse une recommandation à l’Etat partie. Celui-ci devra rendre compte, dans un délai de 6 mois, des mesures mises en œuvre pour corriger cette violation.
L’AFAAP soutient cette pétition et vous invite à la signer. Vers la pétition
